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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
application des législations et réglementations de sécurité sociale / (…) 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02584_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; Elle soutient qu'elle a fait une demande d'inaptitude
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail. / Les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
un avis favorable à la reprise à compter du 26 octobre 2018, avec une période de six mois à temps partiel thérapeutique, précisant que M. de La Salle ne présentait ni d'affection invalidante ni d'inaptitude
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02845_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
avec la requérante eut lieu le 27 octobre 2016, en présence cette fois des représentants du personnel, du directeur des soins et du directeur-adjoint des ressources humaines, au cours duquel son inaptitude
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension de ce contrat ; le contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
absence de prise de conscience de ses devoirs et de respect des consignes de sa hiérarchie, d'autre part, la tenue de propos inadaptés, injurieux et l'attitude agressive de l'intéressée, enfin, son inaptitude
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - le comité médical supérieur n'a pas été saisi ; - le dossier médical soumis au comité médical était incomplet ; - son état d'inaptitude au travail n'est pas établi ; - la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01526_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé provisoire avec droit au travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01618_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle verse notamment un certificat médical du 29 mars 2022 attestant à cette date de son inaptitude à reprendre son travail dans " ses établissements d'origine ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 4 juin 2018 rendu par le professeur C, qui avait déjà déposé un premier rapport le 15 octobre 2012, que le placement en inaptitude
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A lui aurait indiqué qu'il l'avait recruté " pour son travail et pour ses besoins personnels ", qu'il prenait l'habitude de le convoquer dans son bureau, qu'il fermait alors à clé, pour exiger de sa part
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00218_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; elle a perçu des indemnités journalières avec son salaire, en se laissant la possibilité de venir travailler selon ses envies et en s'abstenant d'informer le CHU de ses arrêts de travail ; le congé
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
que les douleurs lombaires ressenties par Mme B, à l'origine de son placement en congés maladie et de sa reconnaissance d'inaptitude au travail comme adjoint technique, sont survenues au plus tôt le vendredi
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
avec une précision suffisante les bases de liquidation ; - ils visent un indu de rémunération sur la période du 19 mars 2020 au 17 août 2020, or, pendant cette période, elle était placée en arrêt de travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail () ".
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