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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
fiscale de cette indemnisation et, à titre subsidiaire, de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 64 000 euros, majorée de 5 800 euros au titre de l'incidence fiscale de cette somme en réparation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01746_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
qu'il a subis du fait de la maladie imputable au service dont il a souffert, ainsi qu'une somme de 3 000 euros pour n'avoir pas répondu à différents courriers et une somme de 1 675 euros au titre de l'incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02897_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
périmètre, qui repose uniquement sur l’existence de l’établissement public foncier d’Occitanie, est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des incidences
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pas perçues pour les années 2014 à 2017, à laquelle il n'est pas contesté qu'il a droit ; - il est enfin fondé à obtenir de la SA La Poste le paiement d'une somme de 1 675 euros correspondant à l'incidence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
somme de 64 831 euros pour reconstituer son cheptel ; - la commune d'Echiré et le département des Deux-Sèvres sont tenus de lui verser une indemnisation couvrant l'ensemble de ces préjudices ; l'incidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité doit, dès lors, être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
euros ; - il pourrait lui être alloué, pour licenciement discriminatoire, une somme de 315 465,50 euros au titre des revenus perçus entre 2010 et 2014 ; - une somme reste à parfaire au titre de l'incidence
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
la décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010 n° 297513, SA " Etablissements Quéméner " dès lors que la correction Quéméner avait été utilisée exclusivement pour annuler, en la neutralisant, l'incidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 28.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
afin d'assurer le rattachement de ces charges aux exercices au titre desquels elles avaient été effectivement engagées, pour ensuite solder ce compte en début d'exercice suivant, afin de neutraliser l'incidence
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; la société a abusé de cette jurisprudence, dans un but exclusivement fiscal ; - la SARL Lupa Immobilière France a de plus recherché au moyen du montage artificiel, dans un but exclusivement fiscal
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; la société a abusé de cette jurisprudence dans un but exclusivement fiscal ; - la SARL Lupa Patrimoine France a, de plus, recherché au moyen d'un montage artificiel, dans un but exclusivement fiscal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 38-1 du code général des impôts, seule une absence totale de règlement des dividendes pouvant justifier un profit exceptionnel ; - la méconnaissance de l'article 1844-1 du code civil est sans incidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
conclue entre la France et le Botswana ; - sur l'appel incident, les dividendes versés par la filiale brésilienne en 2011 à sa société mère ne peuvent constituer la contrepartie de la renonciation à
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ses charges fiscales normales.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ses charges fiscales normales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
209 et le 1 de l’article 39 du code général des impôts ; - les conclusions présentées à titre incident par la société Howmet, portant sur les redressements notifiés à sa filiale intégrée la société Howmet
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient à l'administration fiscale de justifier que l'entité juridique étrangère est soumise hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel elle serait soumise si
Source officiellePage 1 sur 205