M. et Mme B demandent, par la voie de l'appel incident, de rehausser la condamnation à une indemnité de la communauté urbaine Caen-la-Mer d'une somme de 14 000 euros à 27 000 euros.

Par un mémoire enregistré 15 juillet 2020, la commune d'Aubergenville conclut au rejet de la requête de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, au rejet de l'appel incident de M.

Sur les conclusions incidentes de la société C.B.S. tendant au remboursement d'une somme de 12 183,77 euros par la communauté de communes du Haut-Béarn : 17.

En ce qui concerne les frais de première instance non compris dans les dépens : 4.

la requête de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté et les conclusions de la commune de Pleumeur-Bodou ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant

592,13 euros, au titre du solde de marché ; 3°) de rejeter l’appel incident présenté par la communauté d’agglomération Nîmes Métropole ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération

A D et Mme C D, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de F, représentés par la SELAS Avici, concluent au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident, à ce que le montant de

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, a le caractère d’ouvrage public communal.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2022, 23 février, 5 avril 2023 et 9 juin 2023, non communiqué, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie

Par la voie de l'appel incident, M.

de communes de l'Argonne Champenoise à la somme de 1 740 873,78 euros TTC et de condamner cette communauté de communes à verser à la SCP Zanni, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GBC

A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d’agglomération Grand Paris Sud (CAGPS) à verser aux époux A... une indemnité de 32 025 euros, assortie des intérêts

La fin de non-recevoir invoquée en première instance par la communauté de communes et tirée du défaut de décision préalable doit en conséquence être écartée. 3.

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Crusoé, avocat de la société civile immobilière Les Vignolles et de son liquidateur judiciaire, de Me Lefebvre, avocat de la communauté d'agglomération

Sur les appels incidents et provoqués : 4.

moratoires contractuels à compter du 13 juin 2021 capitalisés et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de rejeter les conclusions présentées à titre incident par la communauté de communes

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine du Grand Reims à la demande de première instance doit être écartée.