Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
hospitalier, doit être confirmée, ainsi que celle de 1 500 euros au titre des souffrances endurées du fait de la réintervention du 20 décembre 2004 ; - le cal vicieux en varus de rotation externe inclus
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle a contesté cette décision devant la commission des recours des militaires puis devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le 13 juillet 2022 aux membres de cette commission.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Après que le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile d'un ancien employé de banque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
29 décembre 2012 et applicable à l'année 2011, s'agissant des omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs, seul l'engagement de poursuites, qui inclut
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte ainsi de l’instruction qu’antérieurement à la communication par les autorités judiciaires de la procédure relative à l’instance n°14 343 000023 sous le numéro de commission rogatoire 8/15/21
Source officielle