du projet ; - le maître d'ouvrage ne saurait se prévaloir de l'absence d'ordre de service prescrivant le commencement des travaux litigieux pour refuser l'indemnisation des frais et investissements

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

à compter du mois de janvier 2017 ; c’est à juste titre que les premiers juges ont fixé le montant de l’indemnisation due en réparation du préjudice lié aux frais de relogement exposés par la commune

de son patrimoine ; - il sera indemnisé des frais de vente judiciaire, intégrant les frais de mutation, soit ici environ 2 500 euros ; - ses frais de permis de construire et de justice s'élèvent

B la somme de 2 000 euros en indemnisation de ses préjudices, a mis à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 5 408,40 euros au titre de frais d'expertise et a rejeté le surplus de la demande

d'eau chaude sanitaire et 67 165 euros TTC en indemnisation de la surconsommation électrique ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Synapse Construction à lui verser la somme de 71 155 euros

La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation, la somme de 37 209,41 euros à l'OPH, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP,

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en

Elle demande, en outre, la condamnation de l'établissement hospitalier au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des intérêts complémentaires

Ils devront être indemnisés à hauteur de 1 110,65 euros, ce qui correspond aux frais engagés postérieurement au 16 novembre 2018, date de retrait de la 1ère demande de permis de construire. 20.

au versement desquelles il a condamné la société Socotec Construction en réparation du préjudice qu'elles ont subi ; 2°) de porter à 429 088,52 et 66 965,04 euros le montant des indemnités dues respectivement

lequel elle sollicitait, pour un montant total de 303 316,25 euros, l'indemnisation des conséquences de l'allongement du délai d'exécution des travaux de construction des bâtiments nos 7 et 9 (75 128,

euros TTC, les frais de nettoyage ponçage pour un montant de 5 900 euros TTC, les frais de maîtrise d'œuvre d'un montant de 46 720 euros TTC, les frais de contrôle technique construction d'un montant

Par ailleurs, si le sapiteur a proposé une indemnisation en accordant le doublement des intérêts au taux légal, une telle indemnité ne serait due que dans le cadre de la sanction prévue par l'article L

B est excessive ; - les frais d'expert en construction et en immobilier avancés par M.

des frais de commercialisation, du manque à gagner, ainsi que des frais annexes et financiers sur les préjudices dont l'indemnisation a été retenue ; -la SCCV Vigneux Concorde a commis des fautes de

fondés à demander l’indemnisation « des frais destinés à rendre le terrain en cause techniquement constructible, ainsi qu’il résulte des factures, notes d’honoraires et titres exécutoires produits par

En ce qui concerne l’indemnisation des dépenses, frais et investissements nécessaires à la réalisation du chantier : 14.