(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

[P] diverses sommes à titre de dommages-intérêts en indemnisation des frais de construction engagés en vain et des taxes, ainsi que de son préjudice moral et de jouissance, l'arrêt retient que [I] [V]

En deuxième lieu, la commune de Vignale sollicite l'indemnisation des frais de construction des aires de stationnement.

en réparation du préjudice lié aux frais engagés pour la construction ; 2 084,97 euros en réparation des frais de géomètre expert ; 39 463 euros en réparation de la perte financière subie du fait de

Si elle demande en outre l’indemnisation des frais de construction d’un caveau à hauteur de 13 150 euros, il ressort de la facture produite que ce caveau est destiné à accueillir quatre à six personnes

Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation de ce poste de préjudice doivent être rejetées. En ce qui concerne les frais de démolition : 5.

une indemnité d'éviction égale au préjudice causé dont, notamment, les frais de réinstallation ; que la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser la société preneuse du coût des constructions eu égard à

Y... par Bourbon construction le 1er juillet 1988 prévoit au profit du salarié une indemnisation forfaitaire mensuelle de 9 200 francs pour les frais de déplacement et de 5 000 francs pour les frais de

En conséquence, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation au seul surcoût d'une surface plus importante, mais d'indemniser de tous les frais que M.

J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités accessoires au titre de la location temporaire d'un bâtiment de stockage et des frais de réinstallation, alors : « 1°/ l'indemnité de remploi

résultant de la conservation du mur de soutènement litigieux, la Cour d'appel a, par motif adopté, opté en faveur d'une indemnisation des « frais avancés » pour la construction, sans aucunement rechercher

édifiée sur son terrain et, d'autre part, avoir fait ces constructions à ses frais ; que le régime de l'article 555 du Code civil, réglant les rapports du propriétaire et d'un tiers constructeur prévoit

, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Ganova constructions à payer les frais de reconstruction de la maison ; qu'en condamnant la société Ganova constructions au paiement d'une indemnité correspondant

indivis, fût-ce aux frais de M.

ne doit pas tenir compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, du préjudice que la partie expropriée subira du fait de l'ouvrage public pour la construction duquel l'expropriation a été ordonnée, l'indemnité

de la vente, des frais accessoires à cette vente et de l'indemnité de résolution contractuelle et en rejetant leur demande au titre d'L... prétendu préjudice moral après avoir constaté qu'il était déjà

ceux concernant la réparation des travaux, les frais de concours d'appel d'offres, les frais liés à la reconstruction du bâtiment, les frais liés au branchement du gaz, à l'apposition de plaque sécurité-incendie

La résiliation amiable du bail à construction mettant fin au contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur, sans indemnité, sauf convention contraire. 16.

, sans pouvoir s'étendre à l'indemnisation de préjudices distincts ; qu'en condamnant la société CGI BAT, en sa qualité de garante de livraison, à indemniser les maîtres de l'ouvrage du coût de travaux

et d'indemniser à la hauteur de la construction d'un caveau individuel dont le prix est de 4 080 euros, à quoi s'ajoutent les frais d'obsèques et le coût de l'avis d'obsèques qui ne sont pas contestés