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4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

6 octobre 2022

; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet à l'occupant évincé

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03025_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

23 novembre 2023

fondée sur une clause nulle et ces intérêts ne pouvant s'ajouter à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; -l'indemnisation sollicitée au titre des dépenses utiles doit être rejetée dès lors que le

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

17 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le paiement de la somme totale de 2 789,48 euros au titre des factures impayées ; - à titre principal, elle a droit au paiement de l'indemnité de

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

19 octobre 2023

Par suite, ses conclusions tendant au versement de la somme de 14 371,20 euros au titre des loyers non versés, de la somme de 800 euros au titre de l'indemnité de 100 euros par échéance non réglée et de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

21 juin 2023

contractuelle, à lui verser une somme 8 999,97 euros au titre des dépenses utiles et une somme de 35 999,52 euros au titre de l'indemnisation du gain manqué et de la perte subie, et de mettre à sa charge

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

4 mai 2026

S’agissant de l’indemnité de résiliation : 9.

6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

10 février 2026

Aux termes de l'article L. 145-14 du même code : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01286_20220512

12 mai 2022

de condamner la commune de Courcelles-les-Gisors à lui verser une indemnité de 16 698,55 euros au titre du préjudice subi à raison de cette résiliation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courcelles-les-Gisors

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00385_20230509

9 mai 2023

Toutefois l'indemnisation du cocontractant est soumise à conditions. 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

19 septembre 2024

au titre de la part excessive de l'indemnité versée étant réduite à un montant arrondi à 565 000 euros. 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01894_20240919

19 septembre 2024

au titre de la part excessive de l'indemnité versée étant réduite à un montant arrondi à 565 000 euros. 7.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 23.1 du bail emphytéotique administratif (BEA) conclu entre la commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains : " Le Bailleur aura la faculté de résilier ()

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

2 décembre 2025

au taux légal à compter du 1er juin 2016, et d’autre part, de le renvoyer devant le SDIS de C... pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité. 5°) à titre subsidiaire, de condamner le

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01895_20240919

19 septembre 2024

au titre de la part excessive de l'indemnité versée étant réduite à un montant arrondi à 565 000 euros. 7.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00014_20250617

17 juin 2025

des préjudices, soit 53 832 euros au titre des pertes d'exploitation, 142 165 euros au titre de la perte du fonds de commerce, et 50 000 euros au titre du préjudice moral.

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 145-14 du même code : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

18 décembre 2024

Pour les mêmes motifs, l'obligation d'assurer le local découlant de la conclusion du bail commercial, la demande d'indemnisation des frais d'assurance ne peut qu'être écartée. 11.

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

11 février 2025

Le FIVA relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à cette somme l'indemnisation qu'il estime lui être due au titre de l'indemnisation des ayants droit de M. D.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00019_20220511

11 mai 2022

du 6 mars 2012 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 25 novembre 2020 émise pour le recouvrement d'indemnités versées par l'Etat à son bailleur.