intégrale des préjudices de la société Golden star, à hauteur de 241 436 euros ; le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant que seuls les préjudices prévus au 3ème alinéa de cet

intégrale des préjudices qu'elle a subis ; - les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire (3 300 euros), du préjudice esthétique temporaire (3 000 euros), des frais de déplacement

intégrale des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de M.

vaccinations obligatoires transposable au cas présent ; - le dossier médical du défunt ne fait état d’aucune prédisposition qui pourrait être à l’origine de ces pathologies ; * ils ont droit à l’indemnisation

4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles par l’autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation

exposition aux rayonnements ionisants ; l’exposition aux rayonnements ionisants lors de son affectation en Polynésie française est le seul facteur cancérogène identifiable ; * ils ont droit à l’indemnisation

indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis au titre des troubles dans leurs conditions d'existence.

de cette ischémie ouvrent droit à une indemnisation intégrale ; - les préjudices résultent en outre d'une erreur de diagnostic et d'une prise en charge inappropriée de l'ischémie par le CHU de Dijon

la maladie qui lui a été diagnostiqué ; - son dossier médical ne fait état d’aucune prédisposition ni d’aucun antécédent qui pourrait être à l’origine de ces pathologies ; * ils ont droit à l’indemnisation

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé s'agissant tant de la responsabilité de l'Etat que du principe de l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi ; - il doit être réformé

faute majeure qui a directement provoqué les dommages subis par leur fille et cette faute engage l'entière responsabilité du centre hospitalier du Belvédère ; - ils sont fondés à demander l'indemnisation

Ils soutiennent que : - les moyens du CHRU de Lille ne sont pas fondés ; - le défaut d'information justifie une indemnisation intégrale du préjudice subi, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice d'impréparation

Il en résulte que les parties ont entendu, comme elles le peuvent sans qu'y fasse obstacle le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, fixer contractuellement le montant de l'indemnité due au

F... ; 2°) d’infirmer ce jugement en tant qu’il l’a condamné à la réparation intégrale des préjudices de M.

victime ; la fragilité ou la vulnérabilité de la construction ne peuvent atténuer la responsabilité de la commune ; - les principes qui gouvernent la responsabilité sans faute et le droit à l'indemnisation

En second lieu, le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement

générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) de 1976 et d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur dont le marché est résilié sans qu'il ait commis la moindre faute a droit à l'indemnisation

S'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant des difficultés d'exécution du marché : 11.

de ses préjudices ; 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser, à titre principal, une indemnité de 3 184 264,31 euros, à titre subsidiaire, une indemnité de 124 833,35 euros, en réparation

L'intéressée, ainsi que son fils, H J, et sa fille, G J, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des préjudices