de l'indemnité différée, soit au-delà du délai de deux ans à compter du 31 mars 2016, date à laquelle un accord a été trouvé sur le montant de l'indemnisation. 7.

différé est interdite dans les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (…) ». 10.

compensatrice de congés payés, assimilable à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés

d’une indemnité totale de 315 278, 99 euros au titre de ces dommages.

; - l'indemnisation due à ce titre s'élève à 9 325 euros.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’État à lui verser la somme de 8 163,84 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité

; l'expropriation est une garantie pour le Trésor qui obtient le paiement de sa créance dès le paiement par l'expropriant de l'indemnité ; l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, invoqué par l'administration

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

; pour l'avenir, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente, son versement étant subordonné aux justifications nécessaires.

Par un jugement n° 1907946 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions

desdites heures ; la décision de refus de paiement est ainsi erronée en droit.

que le total des acomptes versés à la commune de Hésingue par la société mutuelle Groupama Grand Est s’élève à la somme de 1 076 743,55 euros toutes taxes comprises, en ce comprise l’indemnité différée

Il soutient que : - le justificatif de décompte produit par l’administration pour justifier du versement du complément de l’indemnité comporte des erreurs de calcul ; - en outre, pour le paiement d

Il soutient que : - le justificatif de décompte produit par l’administration pour justifier du versement du complément de l’indemnité comporte des erreurs ; - en outre, pour le paiement d’une provision

En outre, l'appelante ne majore pas, devant la cour, le montant total de l'indemnité qu'elle réclame, ni ne modifie la cause juridique sur laquelle elle fonde ses prétentions.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

du co-contractant ; elle a donc droit à une indemnisation sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics ; - elle demande à être indemnisée du préjudice subi du fait de la perte de bénéfice

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement