La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

totale de 140 000 euros, sous déduction de la somme de 132 510 euros correspondant au montant total des pensions de retraite déjà rappelées, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1

Elle est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.

de 12 000 euros ; - il doit être indemnisé de ses pertes de traitement pour un montant de 35 940 euros et des pertes d'indemnités et de cotisations pour un montant de 65 035 euros pour la période comprise

Ils ramènent à 12 930 euros le montant de l'indemnité qu'ils demandent à la Cour de leur accorder, au titre du préjudice lié à l'inégalité de traitement subie vis-à-vis des autres conseillers du CESER,

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Ainsi, en prenant en compte le montant de l'indemnité accordée à Mme J le présent arrêt, soit 584 438,72 euros, le montant cumulé des différentes rentes ne pourra excéder une somme totale de 880 733,68

E une réclamation préalable reçue le 6 octobre 2017 et restée sans réponse, Mme B a demandé à être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'absence de reclassement

; - l'indemnité de 4 000 euros accordée par le tribunal au titre des souffrances endurées doit être maintenue ; - l'expert n'a pas retenu de préjudice sexuel et un tel préjudice a été indemnisé au

A... dans ses droits sera assuré par une indemnité dont il déterminera le montant, s’il constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer ce rétablissement par des attributions en nature

B se plaint de ce que le tribunal l'a débouté de sa demande relative à ses dépenses de transport, au titre desquelles il réclame une indemnisation de 28 928,92 euros.

de son licenciement injustifié, qui doivent être indemnisés à hauteur d'un montant de 233 527,44 euros correspondant à vingt-quatre mois de salaires.

due aux consorts E, compte tenu des fautes commises ; - s'agissant du montant des indemnités sollicitées par les consorts E, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité au titre du déficit fonctionnel

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des

Le jugement attaqué expose, dans son point 8, les modalités de calcul qu'il retient pour accorder à la société FM Projet une indemnité de 55 000 euros au principal.

L’indemnité de résiliation couvrant ainsi forfaitairement son manque à gagner, la société Systra France ne peut réclamer, à ce titre, une indemnisation complémentaire ni utilement faire valoir que l’indemnité

et directeurs ; son indemnité de préavis doit être de 85 775,60 euros, son indemnité de licenciement doit être de 42 887,80 euros, son indemnité représentative de congés payés doit être d'au moins 19

Ce courrier contenait également une demande d'indemnisation du préjudice moral subi par son époux à raison des mêmes faits.