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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés " n'est due que lorsque le régime des congés applicable dans l'entreprise ne permet pas au titulaire d'un contrat à durée déterminée de les prendre

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

14 septembre 2022

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : 4.

3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

28 octobre 2022

L'intéressé a alors sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions

6ème chambre

DCA_22VE02036_20240315

15 mars 2024

annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

4 mai 2023

de fin de contrat et aux indemnités compensatrices de congés payés auxquelles il aurait, selon lui, droit. 4.

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

27 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris : 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01729_20260410

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02816_20240430

30 avril 2024

la dette sociale (CRDS) dans une limite qui n'est pas dépassée en l'espèce ; ces plafonds fixés en matière de rupture conventionnelle peuvent utilement se rapporter à une indemnité compensatrice de congés

9ème Chambre

DCA_20PA03329_20220610

10 juin 2022

Il soutient que : - le calcul de la base de l'indemnité compensatrice de congés payés repose sur une surestimation de l'indemnité de résidence au taux de 6 % au lieu de 3 % du traitement brut mensuel

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

7 mai 2024

Il soutient que : - les demandes relatives à l'indemnité compensatrice de congés payées et à la créance au titre de l'article 4 du décret du 14 septembre 2006 sont irrecevables en l'absence de demande

4ème chambre

DCA_24PA04807_20251212

12 décembre 2025

51 198 euros en réparation du préjudice moral et de carrière qu’il estime avoir subi du fait de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la somme de 7 790,32 euros correspondant à l’indemnité

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

4 octobre 2022

compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

26 avril 2022

de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00999_20250604

4 juin 2025

L'indemnité compensatrice de congés annuels à laquelle a droit M.

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

13 octobre 2022

Il a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision par laquelle son employeur a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

13 octobre 2022

compensatrice de congés payés non pris avant son refus de titularisation.

2ème chambre

DCA_23TL00951_20250311

11 mars 2025

d'action sociale aurait commis une faute en ne lui versant pas d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'octobre 2017 à mars 2018. 6.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

28 mai 2025

annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

5 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice