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3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

en raison de la nullité de son licenciement, 4 369 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5 311,8 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 531,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

; - Mme B ayant été licenciée pour faute grave, elle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis, ni à aucune indemnité de licenciement.

Source officielle

3ème chambre

DCA_20TL23120_20221004

4 octobre 2022

rupture de contrat, à hauteur de 2 940 euros en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, de 294 euros en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, de 4 410 euros en ce qui concerne l'indemnité

Juge des référés

DCA_23BX03037_20241016

16 octobre 2024

compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

4 mars 2025

de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

6 novembre 2024

légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00616_20250702

2 juillet 2025

de licenciement et d'une somme de 2 062,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant mensuel de 1 554,51 euros

4ème Chambre

DCA_22VE02214_20250121

21 janvier 2025

de 31 149 euros en réparation de son préjudice résultant de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis de 5 191,50 euros, une indemnité de 519,15 euros

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

8 novembre 2022

de licenciement, 3 476 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

17 décembre 2024

H tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère indemnitaire et ne sont assorties d'aucun moyen, en méconnaissance

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

2 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de la C... de condamner la chambre d’agriculture de C... à lui verser la somme de 131 960 euros correspondant à l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01299_20220616

16 juin 2022

de licenciement, d'autre part, la somme de 638,89 euros correspondant à la perte de l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait dû percevoir, la somme de 306,66 euros correspondant à la perte de

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

25 mars 2024

A à son égard est une cause objective de licenciement pour faute grave, de sorte que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis n'avaient pas à lui être versées et " qu'elle a

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00957_20241003

3 octobre 2024

de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 472 euros au titre de rappels de salaire pour la période allant du 3 novembre 2009 au 3 mars 2010 et de 247, 20 euros

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

22 septembre 2022

compensatrice du préavis et de congés payés ainsi que de licenciement.

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

compensatrice de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

2ème chambre

DCA_21TL02882_20231010

10 octobre 2023

sur des motifs tirés de l'intérêt du service, elle est dans le cas contraire entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a droit au versement d'un montant de 3 383,88 euros au titre de l'indemnité

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

22 octobre 2024

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

22 octobre 2024

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

31 mai 2023

de licenciement, à hauteur de 1 970,19 euros et à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1 456,18 euros.