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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
668 euros d'indemnité contractuelle de rupture et la somme de 69 834,36 euros en réparation des conséquences dommageables issues de son éviction illégale et, en tout état de cause, de condamner ces dernières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B demande également à être indemnisé de la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement de ces dispositions.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
carrière qu’il estime avoir subi du fait de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la somme de 7 790,32 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés annuels et jours
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur le bien-fondé : - le renouvellement fautif de ses contrats à durée déterminée lui ouvre droit à l'indemnisation, au titre des conséquences financières de la rupture de son contrat, au versement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... demande à la cour d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B a accepté les termes de l'avenant n° 2 du 11 avril 2014 ; - le courrier de mise en demeure du 15 mai 2013 est sans lien avec sa décision de 2015 de rupture de toute relation contractuelle avec cet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le requérant soutient également que le centre hospitalier C.J Ruivet a commis une faute en ne lui versant pas, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, les sommes correspondant à l'indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
() ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de 3 000 euros ; - le préjudice matériel résultant de la rupture des négociations en vue de conclure un protocole d'accord transactionnel sera réparé par le versement d'une indemnité de 6 795,64 euros
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce que les premiers juges ont estimé que la rupture de son engagement contractuel n'était pas un licenciement mais un refus de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A l'impossibilité légale de mettre en œuvre la rupture conventionnelle et de lui verser l'indemnité correspondante. Par un courrier du 5 mars 2018, reçu le 7 mars suivant, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’égalité devant les charges publiques ; - il est fondé à demander réparation du fait qu’il n’a eu droit à aucune indemnité de rupture au titre de la période d’intérim ; - il est, en outre, fondé à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général et, pour le second, prévoit le versement d’une indemnité de résiliation qui excède le montant du préjudice effectivement subi par le cocontractant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser du préjudice que lui a causé la résiliation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02213_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser du préjudice que lui a causé la résiliation.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
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