caution de ce fournisseur dans le cadre d'un prêt ; que les exploitants ayant cédé leur fonds, et l'acquéreur n'ayant pas repris ce contrat, le fournisseur a actionné les cautions en paiement d'une indemnité

contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités

La société JLI ayant résilié le contrat le 15 juillet 2016, la société Label finance l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.

X... les indemnités contractuelles de rupture pour convenance personnelle et de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat

La société DHM a assigné la société Evolit en paiement de l'arriéré des redevances, de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et d'une certaine somme au titre de l'utilisation des signes distinctifs

à compter du 4 mars 1996 ; que, sollicitant le versement de l'indemnité contractuelle de rupture, la société Van Dyck a assigné en paiement la société Carrefour ; Attendu que, pour condamner la société

reprendre sa liberté à la fin du mois de juillet ; que dès le 10 juillet, le salarié a cessé ses fonctions ; que l'employeur a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité

Compagnie d'affrètement et de transport, au titre de l'indemnité contractuelle de rupture en exécution du jugement partiellement infirmé et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de

administrateurs représentant le "groupe Leclerc" ; qu'en novembre 1992 la société Samu Auchan prenait le contrôle de la SABD ; que la Scaso a assigné la SABD en paiement de diverses sommes dont une indemnité

doit toutefois s'analyser en une clause pénale dès lors qu'elle a les effets d'une indemnité contractuelle de rupture notamment par suite d'un licenciement, puis se borne à affirmer que cette clause doit

investissement ; qu'il a été désigné le 15 mai 2002 membre du directoire et qu'il a été révoqué de son mandat social le 15 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2011 et a perçu une indemnité

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle

Personal Finance a fait assigner devant la juridiction de Céans Monsieur [D] [E] aux fins suivantes : Paiement de la somme en principal de 11.482,60 euros, représentant le capital, les intérêts et l’indemnité

AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Personal Finance a fait assigner devant la juridiction de Céans Monsieur [N] [V] aux fins suivantes : Paiement de la somme en principal de 11.705,58 euros, représentant le capital, les intérêts et l’indemnité

X... l'indemnité contractuelle de rupture retient que "l'avenant signé le 10 décembre 2002 entre les parties ne relie pas l'attribution de l'indemnité à l'application de la clause de non-concurrence" (

à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et

contractuelle de rupture, que le licenciement reposait entre autres griefs sur des critiques abusives proférées publiquement par M.