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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00157_20220524

24 mai 2022

Elle ne peut également pas se prévaloir d’un droit acquis à cette indemnité en raison de la mention sur sa lettre de licenciement : « vous n’effectuerez pas de préavis, mais percevrez une indemnité compensatrice

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01891_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

que les rémunérations qui lui ont été versées au-delà de la période prévue par l'arrêté du 25 mars 2021 ne correspondent pas à une somme forfaitaire pour régler l'indemnité de licenciement éventuellement

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

du délai d'un mois prévu par l'article 61 de la convention ; - si l'application de la convention du 25 février 2011 était écartée, elle pourrait prétendre à être indemnisée sur le fondement de l'enrichissement

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03099_20241119

19 novembre 2024

de préavis et d'une indemnité de congés payés, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 086,44 euros, au titre de cette indemnité de préavis, la somme de 2 057,62 euros, au titre de

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

19 mars 2024

élément de preuve factuel ; M.

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

4 mars 2025

de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

16 janvier 2025

A n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais avoir eu lieu.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00570_20221007

7 octobre 2022

conséquences, l'association ne peut donc être indemnisée pour les indemnités de licenciement ce d'autant que quatre des cinq salariés ont été repris par la commune.

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

20 juillet 2023

qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les organismes concernés doivent être remboursés des allocations chômage qui lui ont été versés ; - à titre subsidiaire, la convention doit être annulée

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

17 novembre 2022

En cinquième lieu, les circonstances qu'il devait respecter le préavis de trois mois prévu dans son contrat de travail avec le service médical interprofessionnel meusien, qu'il avait manifesté son intention

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

24 mai 2024

préjudices qu'elle a subis, consistant en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité

7ème chambre

DCA_23PA01731_20240712

12 juillet 2024

ni indemnités à compter du 2 mai 2022.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00458_20230627

27 juin 2023

de licenciement, de 3 103,10 euros à titre d'indemnité de préavis et de 20 174,60 euros à titre d'indemnité liée au harcèlement moral dont elle a été victime, et d'assortir les condamnations prononcées

2ème chambre

DCA_22TL21495_20241126

26 novembre 2024

B est fondé à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 584,64 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.

2ème chambre

DCA_22TL21497_20241126

26 novembre 2024

Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 673,48 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

26 novembre 2024

Par suite, Mme C... est fondée à solliciter le versement d’une indemnité complémentaire d’un montant non contesté de 5 845,22 euros au titre du préavis de départ non respecté.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

2 février 2023

Aussi, à l'expiration de cette convention, et quelle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité. ".

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

20 janvier 2023

Entre temps, Mme A a ainsi été réintégrée le 26 juillet 2019 et a été licenciée par une décision du même jour sans préavis ni indemnité.

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

compensatrice de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice