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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Il précise que 45 millions d'euros sont prévus au titre des acquisitions foncières, tenant compte de l'évaluation effectuée par France domaine et incluant les indemnités d'éviction des exploitants agricoles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
, et de condamner la chambre départementale d'agriculture de l'Isère à lui verser la somme de 139 946 euros, avec les intérêts et la capitalisation, en indemnisation de son éviction du marché.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
d'indemnités et primes de toute nature. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
illégale et enfin d'enjoindre à l'autorité administrative de la réintégrer à compter de la date de son éviction et de reconstituer sa carrière, ou à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers) et C.18.2 (estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
B a vainement demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son maintien en disponibilité durant près de 15 ans.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
C durant la période d'éviction courant à compter du 1er septembre 2013.
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
À cet effet, les parcelles cadastrées , appartenant à M. et à Mme E, ont été déclarées cessibles et les intéressés ont obtenu une indemnité de dépossession ainsi qu'une indemnité au titre de la dépréciation
DCA_20NC02311_20221117
17 novembre 2022
et de promotion agricoles de Courcelles-Chaussy ; 4°) de mettre à la charge du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Courcelles-Chaussy ou de l'Etat une somme de 2 000 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 20.
DCA_25BX01324_20250711
11 juillet 2025
B dans ses droits à pension auprès des organismes sociaux, en procédant au versement des contributions afférentes à la période d'éviction, et, d'autre part, indemniser le cas échéant M.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Par application des modalités d'indemnisation prévues par ce protocole, selon lequel l'indemnisation est calculée sur la seule partie détachée, et auquel l'expert judiciaire se réfère pour asseoir son
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
échéant, un expert ayant pour mission d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'évaluation ; 8°) de condamner, le cas échéant, le Conservatoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
jugement : - c'est à tort que l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez soutient que l'article 1er de la loi du 20 juillet 1881 ne pouvait être remis en cause qu'en mettant en œuvre une procédure d'éviction
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
Cette opération a aussi, il est vrai, pour effet de priver la requérante de la propriété de 17,5 hectares de terres agricoles alors que sa famille a déjà été expropriée de 16 autres hectares de terres
DCA_20MA01335_20230706
procédure d'éviction et dès lors qu'elle n'a jamais manifesté sa volonté d'abandonner les droits d'eau ni même saisi le juge en ce sens, bien au contraire, elle demande à EDF tous les ans et à la même
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
Le 21 septembre 2020, l'intéressée, qui s'était reconvertie dès 2011 comme agricultrice, a adressé à l'EHPAD de La Bastide une demande préalable tendant au versement de la somme de 108 900 euros au titre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ile-Robert ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
pour qu'ils soient affectés à un usage autre qu'agricole ; mais les frais de viabilisation consistent à assurer un confort élémentaire en vue de la construction d'une habitation et si un contribuable
2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
Sur l'indemnisation : 14.