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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de Procédure Civile ; - dit que les consorts X... devraient verser une indemnité d'éviction agricole à M.
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47af6
11 juillet 2001
11 juillet 2001
l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu qu'après avoir qualifié les parcelles appartenant à Mme X... de terrain à bâtir, l'arrêt alloue à celle-ci une indemnité
Source officielleciv3
61372142cd580146773f24da
25 avril 1990
25 avril 1990
que les expropriés font grief à l'arrêt d'avoir refusé de leur allouer une indemnité d'éviction agricole, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si le transfert de l'exploitation d'un terrain
Source officielleciv3
607943499ba5988459c41d82
7 novembre 1975
7 novembre 1975
PARTIES PEUVENT, EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
pour fumures et arrière fumures, - fixer l'indemnité totale d'éviction à la somme de 312. 303, 79 € correspondant à concurrence de : * 13. 649, 62 € à l'indemnité principale d'éviction (2, 4440ha
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301353
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, soit : - indemnité d'éviction agricole : 72.435 m2 x 0,2616 € = 18.949,00€ - indemnité pour mise à disposition rapide: 18.949 x 15% = 2.842,35€ - majoration de commune faisant partie d'une communauté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300340
24 mars 2015
24 mars 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'éviction agricole revenant à Mme Denise X... au titre des parcelles reprises au cadastre de la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300208
9 février 2010
9 février 2010
Y..., exploitant agricole, l'indemnité principale étant fixée en valeur libre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en imposant aux expropriés la prise en charge de l'indemnité d'éviction sur l'estimation
Source officielleExpropriation
6887be4ae11322f258e173ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'éviction agricole ;9 977,83 euros au titre de l'indemnité d'éviction agricole au-delà de six ans ;4 574,98 euro au titre de l'indemnité complémentaire de fumures et arrières fumures ;30 028,25 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC004604499
3 juillet 2001
3 juillet 2001
de remploi de 40 561,35 FRF et une indemnité pour éviction agricole de 137 501,84 FRF), ce dernier, le 6 février 1995, saisit le juge de l’expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300286
2 mars 2010
2 mars 2010
de la profession agricole ; que ce document, qui a équitablement pourvu à la réparation de l'éviction des exploitants ruraux, mérite d'être retenu ; qu'il sera donc octroyé à l'intimé une indemnité d'éviction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300822
23 juin 2010
23 juin 2010
Indemnité d'éviction agricole : celle-ci ne fait l'objet d'aucune discussion entre les parties : 16.427,54 € ; IV.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301165
29 octobre 2015
29 octobre 2015
¿, AUX MOTIFS QUE : 2°) sur l'indemnité d'éviction « que Mme X... peut solliciter une indemnité d'éviction pour les seules parcelles qualifiées de terres agricoles ; qu'il convient dès lors de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301164
29 octobre 2015
29 octobre 2015
; que, dès lors, l'autorité expropriante ne peut pas opposer aux époux X..., le principe selon lequel la qualification de terrain à bâtir est exclusive de toute indemnisation d'éviction agricole ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
des exploitants agricoles ; qu'il ressort des énonciations des articles 4 et 8 de ce protocole que l'indemnité, qui est qualifiée conventionnellement d'indemnité d' éviction même pour les terres exploités
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
22 octobre 2024
parcelles AY [Cadastre 7] et AY [Cadastre 10] comme suit : - indemnité principale 385.200 euros - indemnité de remploi 39.520 euros - indemnité de perte d'arbres 0 euro si la qualification de terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Des décisions récentes rendues dans le ressort du VAL D'OISE (avril 2012, mars 2014, 20 mai 2014) qui ont fixé l'indemnité d'éviction agricole pour les exploitants évincés à 1 euro le m2 en actualisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
[H] présent lors du transport a confirmé être l'exploitant agricole dans le cadre d'un fermage et qu'elle lui a versé depuis une indemnité d'éviction agricole de 2,09 euos/m² et que l'indemnisation doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0db1c25a97f0381f4eea
11 avril 2013
11 avril 2013
d'éviction et de remploi Considérant que la qualification de terrain à bâtir exclut pour les expropriés tout droit de demander une indemnité pour éviction agricole ; Considérant que l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
accessoire ne peut être valablement retenue ; - si la cour ne retient pas la compensation anticipée des terres, la juste indemnisation est celle de 1,17 euros/m² ; l'indemnité d'éviction totale est
Source officiellePage 1 sur 28