logement. 3.

dès lors qu'il est loisible à la victime de rechercher un logement plus adapté à son handicap, dont l'aménagement spécial à ce handicap peut au demeurant faire l'objet d'une indemnisation.

D et de 14 825,91 euros pour Mme B, et de réserver l'indemnisation des dépenses de santé futures, des frais de logement adapté et des frais de véhicule adapté ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la

au titre de l’indemnité due à M.

d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer à l'égard de cet occupant, ainsi qu'une indemnité d'un montant égal à un an du loyer prévisionnel à l'égard de la personne morale publique ou privée

pour assurer le passage des nouveaux réseaux.

frais de préparation et d'installation du chantier, le programme analytique et les frais de protection réalisés par la société Valgo doivent être indemnisés par la société Qualiconsult dès lors qu'ils

dispositif d’alarme du système de pompage, ne seraient accessibles que depuis le logement occupé par M. 

Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du

De plus, l’installation effective de nouveaux habitants était ensuite soumise aux aléas du marché immobilier et à la commercialisation des logements auprès de futurs acquéreurs.

adapté peut être indemnisé ; le logement actuel des consorts D a fait l'objet d'un aménagement ; - il doit en aller de même de la demande relative à l'achat d'un nouveau véhicule ; - il n'y a pas

, à hauteur de 17 466,05 euros, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre des frais de l’instance.

de substantielles, les autres modifications par rapport au contrat initial contenues dans ce nouveau contrat étant acceptables ; - Mme B n'est pas en droit de prétendre au versement des rémunérations

le prix de construction d’un logement pris en compte par les requérants dans leur évaluation sont excessifs ; enfin, une telle demande d’indemnisation est prématurée en l’absence de consolidation de l

son logement devra être confirmée ; l’indemnité allouée par le tribunal au titre des frais d’acquisition et d’aménagement d’un véhicule adapté a été sous-évaluée ; il y a lieu de tenir compte du coût

B... tendant à l’indemnisation de ses frais de logement adapté à hauteur de 211 539,50 euros sont irrecevables en tant qu’elles excèdent la somme sollicitée en première instance ; - les conclusions présentées

Si le compte rendu annuel de la délégation au titre de l'exercice 2015 indique que la valeur non amortie des ouvrages est due non seulement au titre de la nouvelle installation biomasse et de l'extension

Les frais d'adaptation de ce logement ne couvrent donc que l'installation de barres d'appui dans la salle de bain, d'un montant équivalent à celui du précédent logement, faute de nouveau devis, de 195

de ces trois études inutiles pour une somme de 5 925 euros hors taxes ; - les prestations de dépose et repose des glissières nécessitaient l'application de prix nouveaux en plus-value pour un total

tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements