hospitalier a commis une faute en s'abstenant de l'indemniser au titre des heures supplémentaires effectuées et de ses congés annuels non pris.

que les rémunérations qui lui ont été versées au-delà de la période prévue par l'arrêté du 25 mars 2021 ne correspondent pas à une somme forfaitaire pour régler l'indemnité de licenciement éventuellement

euros au titre de l'indemnité de licenciement et d'une somme de 2 062,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant

commune de Boulogne-Billancourt à indemniser son préjudice résultant du non versement de l'indemnité de résidence à hauteur de 1 321,20 euros ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de

prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et

de 1 670 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 8 350 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la

Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort qu'elle n'avait pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement sans réelle motivation ; - la décision de mettre fin au contrat de

prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988, qui doit être réparé par une indemnité compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février

prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988, qui doit être réparé par une indemnité compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février

En premier lieu, Mme A ne peut prétendre à une indemnité compensatrice des jours non pris au titre de ses droits à la réduction du temps de travail, dès lors que ces droits sont destinés à compenser des

Elle ne peut également pas se prévaloir d’un droit acquis à cette indemnité en raison de la mention sur sa lettre de licenciement : « vous n’effectuerez pas de préavis, mais percevrez une indemnité compensatrice

de deux mois, prévu par l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; - l'indemnité de licenciement prévue par l'article 43 de ce décret ne lui a pas été versée ; - le CCAS de Ronchin a mis fin à son

au chapitre III / 3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV ".

préjudices qu'elle a subis, consistant en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité

, ni indemnité de licenciement ; 2°) d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le maire de Béziers lui a infligé la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement

Par une décision du 10 avril 2015, elle a été licenciée sans préavis ni indemnité au motif qu'elle n'avait pas informé sa hiérarchie des liens qu'elle entretenait avec la dirigeante de l'une des entreprises

de préavis et d'une indemnité de congés payés, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 086,44 euros, au titre de cette indemnité de préavis, la somme de 2 057,62 euros, au titre de

compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.

Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 392 euros au titre du préavis de départ non respecté. 10.

A n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais avoir eu lieu.