du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé

précaire.

et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et, d'autre part, à être indemnisée à hauteur de 24 000 euros pour les préjudices résultant des fautes qui auraient été commises dans les modalités

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées A un texte législatif

Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 3.

au titre de l'indemnité de précarité ainsi que la somme de 727, 53 euros au titre des congés payés afférents à cette indemnité si la cour retient comme base de calcul le montant du salaire qu'il aurait

du préjudice en résultant et de réintégration, d'autre part d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de requalifier son emploi en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis son recrutement

 : « Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue. (…) ». 

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

de licenciement, de 4 759,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute

Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut () ".

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier spécialisé de Blain à lui verser, à titre principal, la somme de 9 972,53 euros au titre de l'indemnité de précarité

perçues et donc une rémunération de référence de 1 253,52 euros nets, soit une indemnité de 5 014 euros ; - il justifie avoir été maintenu dans une situation de précarité et d'incertitude durant 8

de précarité et les indemnités de congés payés.

et le non-versement de l’indemnité dite de précarité.

permanent et que sa rémunération aurait dû être fixée par référence au traitement d'un fonctionnaire ; o l'indemnité de résidence, dès lors qu'il occupait un emploi permanent et que sa rémunération