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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
qui lui est due en réparation du préjudice résultant de l'intégration illégale de l'indemnité de vie chère dans sa rémunération lors de son intégration.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
bases de liquidation de la créance ; il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son auteur ; - la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle concerne une rémunération perçue au titre " d'une indemnité
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
dès lors qu'il s'agit d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
destinée à compenser la vie chère ; - le jugement est irrégulier en retenant que l'indemnité de vie chère et d'indexation n'est instituée qu'au bénéfice des seuls agents titulaires, dès lors que cela
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01338_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - dès lors qu’elle était justifiée, le vice de procédure dont est entachée la décision de radiation des cadres ne saurait ouvrir de droit à indemnisation au profit de M.
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
rémunération alignée sur celle des fonctionnaires territoriaux assortie des éléments comparables suivants : / - traitement de base (traitement indiciaire brut) / supplément familial de traitement / - indemnité
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
évaluations professionnelles des années 2020 et 2021, les refus successifs d'octroi de journées de récupération, des reproches injustifiés émanant de sa supérieure hiérarchique directe, la suppression de l'indemnité
1ère Chambre
DCA_22VE02852_20250429
29 avril 2025
B et une indemnité de 10 936,99 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
La commune et la CIADE, son assureur, font appel de ce dernier jugement en tant qu'il condamne la commune à indemniser certains chefs de préjudice. Sur la régularité du jugement : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
due au titre de ce chef de préjudice s'élève, sur une base journalière de 40 euros, à 50 420 euros ; - Mme C H a subi un préjudice d'agrément qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros, de manière
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
Il n'y a donc pas lieu de les indemniser au titre de ce chef de préjudice. S'agissant des frais divers : 19.
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité d'éviction ne peuvent qu'être rejetées.
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
D..., en particulier sur son état de santé et sa vie familiale, ne peuvent trouver leur origine directe et certaine dans l’absence d’indemnisation des nombreuses heures supplémentaires effectuées.
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice en allouant à ce titre une indemnité 17 000 euros.
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice. 40.
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
indemnisé à hauteur de 136 253,16 euros ; - compte tenu de son espérance de vie résiduelle d’un an, le préjudice esthétique permanent pourra être indemnisé à hauteur de 23 696 euros après application
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
B ; - les indemnités allouées par le tribunal aux proches de M.
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
vacances et ne peut s'éloigner de son domicile ; cette perte de qualité de vie qui revêt un caractère exceptionnel par son ampleur, peut être indemnisée à hauteur de 60 000 euros ; - elle a dû cesser
2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
Vieux une somme de 5 108,42 euros, a renvoyé le requérant devant l'administration pour la liquidation des chefs de préjudice tenant à la nouvelle bonification indiciaire, à l'indemnité de responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
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