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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
refus d'indemnisation opposé par la SHAM était légitime compte tenu du caractère contradictoire des deux expertises, de sorte que la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
de l'indemnité, il serait inéquitable de lui accorder une indemnité inférieure à la somme de 115 756,74 euros.
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
, de régler à l'OPH de la Charente " Logélia Charente " une indemnité immédiate de 125 083 euros et une somme de 159 190 euros au titre d'une indemnité différée, cette dernière étant conditionnée par la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
En premier lieu, Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
du droit de propriété avant le versement de l'indemnité due au propriétaire ; le moyen tiré de l'inconventionnalité de cet article est opérant et recevable ; cet article méconnait l'article 17 de la
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
Par un arrêté du 29 juillet 2015, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation, l'aménagement du secteur de Corbeville au profit
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Juge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
Sur l’appel incident : 11.
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a conclu à ce que le centre hospitalier de Clamecy soit condamné à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
L. 1142-1-1 du code de la santé publique, ne sont pas susceptibles d'être indemnisés au titre de la solidarité nationale. 5.
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
C... devra être indemnisé au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; - M.
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
6. 11.
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Si l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution confère aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire le caractère de titres exécutoires, et si l’article 1371 du code civil prévoit
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
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