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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. / Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sortant une indemnité au titre des arrières fumures.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier C à lui verser la somme de 8 125 euros en réparation du préjudice financier résultant du refus d'indemniser
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01220_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à l'indemniser
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
S’agissant du complément d’expertise : S’il fait état d’une chute en sortant de sa voiture le 19 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la SCI Thermes de Divonne-les-Bains n'est pas fondée à demander à être indemnisée de son manque à gagner selon les conditions réservées par l'article 23.4
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et c'est à bon droit que le tribunal a prévu que la somme définitive viendra en déduction de la condamnation totale de l'Etat et de la commune ; - il n'a pas non plus été suffisamment indemnisé au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du dommage corporel de leur fils, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Sarcelles à leur verser une indemnité forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
jusqu'au terme de la durée initiale de location qui s'élève à soixante-trois mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02638_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sa demande ayant été implicitement rejetée, elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à raison de ces préjudices.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prévue par cette délibération.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aucune indemnité de résiliation n'est donc due à la société Axima Concept en application de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, notamment l'indemnité de résiliation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00495_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et lui a causé un manque à gagner de 49 583 euros calculé en fonction d'un départ en retraite à soixante-deux ans dans cette entreprise comme il était prévu initialement. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D a sollicité une indemnisation complémentaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prévue par cette délibération.
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