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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
; - l’indemnité due par son ancien employeur au titre de la violation du statut protecteur n’est pas imposable au regard des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; - il
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Au titre de l'appel incident, elle soutient que : - les indemnités de licenciement sont dues au titre de la réparation du préjudice subi par l'employeur ; les frais acquittés au titre de l'article 700
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
rejeté ses conclusions tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Par suite, et sans préjudice des déductions à opérer en fonction des justificatifs produits, il y a lieu de fixer à la somme de 10 135,80 euros le montant de l'indemnité due au titre des pertes de gains
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
B à lui verser une provision de 48 620,88 euros bruts correspondant aux sommes restant dues au titre de l'indemnité de permanence semaine, perçue sans base juridique et sans service fait, de l'indemnité
Juge des référés
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
de licenciement qu’elle estime lui être due et de jours de congés ou placés sur son compte épargne-temps non-pris.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
A... a demandé auprès du tribunal l’indemnisation d’un préjudice forfaitairement évalué à 8 000 euros tiré du non-respect par son employeur de ses obligations en matière d’horaires de travail et temps
DCA_24LY01183_20260225
résultant du non-respect par son employeur des temps de pause et de repos.
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
/Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur () ".
DCA_24LY01181_20260225
Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
Si ces dispositions prévoient qu'un agent peut être muni d'un ordre de mission pour une durée totale de douze mois et bénéficier, notamment, d'une indemnité de mission pour ses déplacements hors de ses
DCA_20BX03204_20221216
DCA_20BX03205_20221216
DCA_20BX03206_20221216
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
non pris et, d’autre part, de l’indemniser sur une base de calcul incluant le solde, les primes et les indemnités qui lui étaient habituellement versées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - aucun texte ne prévoit que l'administration fiscale est compétente pour contrôler la participation des employeurs à la formation professionnelle continue versée par les employeurs
4ème chambre
DCA_23NT00579_20240105
5 janvier 2024
- au lieu de " 19. () Il en résulte que cette somme doit être ramenée à un montant de 9 002,46 euros, correspondant à la somme restant due au titre du remboursement de l'indemnité de licenciement perçue
3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif
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