l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - d'annuler l'arrêté de radiation des cadres du 25 septembre 2012 ; - d'annuler toutes les clauses couperets qui empêchent de percevoir les indemnités

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre à sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice causé par le défaut de versement d'indemnités de chômage par Pôle emploi ; - la procédure

’une part, de réévaluer sa situation administrative et de le titulariser en contrat à durée indéterminée pour l’année 2017-2018, d’autre part, de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à l’indemniser

... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes lui a accordé le bénéfice des indemnités

et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à verser à Pôle emploi et correspondant à six mois d'indemnités

laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Versailles lui a notifié un indu d'aide au retour à l'emploi de 103,36 euros pour la période du mois de janvier 2022 ; d'ordonner le versement des indemnités

soutient que : - les conclusions présentées à titre subsidiaire par Mme A et tendant à l'annulation de la décision fixant la rémunération de référence en vue de la détermination de l'allocation de ses indemnités

A percevait au titre du chômage depuis son licenciement en décembre 2019. 7. M.

C entre le 23 novembre 2011 et le 1er décembre 2014, en déduisant les indemnités de chômage de 92 652 euros versées par la communauté de communes au cours de cette période de la rémunération nette

Elle soutient que : - si elle a perçu des indemnités chômage entre 2016 et 2019, c'est beaucoup moins que si elle avait travaillé au CASH de Nanterre ; - les cotisations qui ont été versées pour sa

de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes :1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; 2° Ils se trouvent en chômage

travail ne sont pas isolés, qu'ils se sont inscrits dans le cadre d'un stratagème, mis en place avec la complicité de ses associés, aux fins d'obtenir de la part de l'administration le versement indu d'indemnités

B, ouvrier professionnel contractuel, aurait perçu 106 265,54 euros de salaire net s'il avait continué à travailler à l'hôpital du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018 ; ses indemnités de chômage ayant

de carrière qu’il subit devra également être indemnisé compte tenu de son âge et des restrictions découlant des stipulations de la convention du 5 juin 2018 et des dispositions de l’article 432-13 du

2023, la société Generali Iard, représentée par Me Bellaiche, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

dialogue social au sein de l'établissement, ce même procès-verbal révèle que ce dernier " n'a pas retenu en l'espèce le licenciement pour insuffisance professionnelle, afin de garantir l'intégralité des indemnités

avis du 11 octobre 2019 . cette carence fautive caractérise bien une discrimination à son égard en raison de son état de santé et de son handicap ; - ses préjudices sont liées au non versement des indemnités

lui verser ; - son licenciement abusif, survenu dans des conditions vexatoires alors qu'il avait mené à terme la construction du nouvel hôpital, lui a causé un préjudice moral, et il a perçu ses indemnités

. il est fondé à réclamer une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; . il peut revendiquer une indemnisation au titre du compte épargne temps (CET) ; . il a droit à l'indemnité compensatrice

Seine-Saint-Denis a opéré des ponctions et retenues sur les salaires versés au titre des mois de juillet, août, novembre et décembre 2008 pour un montant total de 757,65 euros ; - il n'a jamais perçu d'indemnités