Mme A a alors adressé aux services de ce dernier un courrier daté du 10 mars 2020 tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés.

compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.

de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans

les sommes de 3 333,32 euros, de 833,33 euros et de 9 999,96 euros au titre des indemnités compensatrice du préavis et de congés payés ainsi que de licenciement.

de préavis, 796,77 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, soit la somme totale

résultant du non renouvellement de son contrat de travail et à titre subsidiaire, de condamner le centre communal d'action sociale de Cormontreuil à lui verser les sommes de 31 805,55 euros au titre de l'indemnité

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros

Dans ces conditions, l'obligation faite à la société Orion 84 de verser à M.

Dans ces conditions, l'obligation faite à la société Orion 84 de verser à M.

de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés pour une durée de vingt-cinq jours et une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour négligence.

Dans ces conditions, alors que M.

H tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère indemnitaire et ne sont assorties d'aucun moyen, en méconnaissance

fondant cette décision sont infondés et ne la justifient pas ; En ce qui concerne le montant de ses préjudices : - il a lié le contentieux ; - il a droit au paiement des sommes suivantes : ) indemnité

de 1 670 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 8 350 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la

préjudice moral subi ou, à titre subsidiaire, de lui payer 71 jours de congés payés.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

; 3°) de condamner la commune de Murianette à lui verser une indemnité de 2 128 euros au titre de congés payés non pris, 850 euros par mois entre sa date d'éviction et sa réintégration dans son emploi

compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros

Elle ne peut également pas se prévaloir d’un droit acquis à cette indemnité en raison de la mention sur sa lettre de licenciement : « vous n’effectuerez pas de préavis, mais percevrez une indemnité compensatrice

de 692,43 euros, déduction faite de son indemnité compensatrice de congés payés.