de " grands déplacements " versées en opposant les conditions définies au 1° de l'article 81 du même code, qui sont relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu ; - en imposant les indemnités forfaitaires

Il soutient que : - les indemnités forfaitaires pour frais de déplacements professionnels qui lui ont été versées, calculées sur le barème kilométrique publié par l’administration fiscale au titre de

« à la minute » tandis que les temps de déplacement aller et retour sont indemnisés de manière forfaitaire ; or selon ce décret l’indemnisation à la minute est décomptée à partir de l'alerte du sapeur-pompier

forfaitaire le montant de l'indemnité de sujétion correspondante ; - la demande d'indemnisation complémentaire du temps d'astreinte est infondée ; il en va de même s'agissant de la demande d'indemnisation

journalières, sans condition de déplacement et quel que soit le lieu de résidence administrative et familiale de l’inspecteur élève du travail ; cette indemnité est forfaitaire et continue ; elle n’est

journalières, sans condition de déplacement et quel que soit le lieu de résidence administrative et familiale de l’inspecteur élève du travail ; cette indemnité est forfaitaire et continue ; elle n’est

Pour les actes en K, KC, Z, D, DC, SF, SFI, AMI, AMM, AMP et AMO, l'indemnité horokilométrique se cumule avec l'indemnité forfaitaire prévue aux paragraphe A.

journalières, sans condition de déplacement et quel que soit le lieu de résidence administrative et familiale de l’inspecteur élève du travail ; cette indemnité est forfaitaire et continue ; elle n’est

journalières, sans condition de déplacement et quel que soit le lieu de résidence administrative et familiale de l’inspecteur élève du travail ; cette indemnité est forfaitaire et continue ; elle n’est

journalières, sans condition de déplacement et quel que soit le lieu de résidence administrative et familiale de l’inspecteur élève du travail ; cette indemnité est forfaitaire et continue ; elle n’est

depuis 2016, de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires.

journalières, sans condition de déplacement et quel que soit le lieu de résidence administrative et familiale de l’inspecteur élève du travail ; cette indemnité est forfaitaire et continue ; elle n’est

journalières, sans condition de déplacement et quel que soit le lieu de résidence administrative et familiale de l’inspecteur élève du travail ; cette indemnité est forfaitaire et continue ; elle n’est

forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire

forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire

B..., ainsi que celle de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

forfaitaire de changement de résidence ; - le caractère forfaitaire de l’indemnité implique qu’elle peut bénéficier de cette indemnité sans que son employeur public ne puisse lui imposer de produire