X... des indemnités forfaitaires de déplacement versées par ce dernier à certains de ses salariés ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt énonce qu'un procès-verbal, dressé en 1982, par

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le même

au sein d'une maison de retraite ne peut prétendre recevoir une indemnité forfaitaire de déplacement par assuré soigné ; qu'en faisant droit au recours de l'infirmière, au motif qu'avant sa modification

; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1978 et 1979, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1974 par la société Sémip les indemnités

du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, soit sur la base d'une indemnité forfaitaire de déplacement, soit sur la base d'une indemnité horo-kilométrique calculée en fonction

les plus brefs délais ; que selon l'article 14 du même texte les astreintes à domicile sont indemnisées par une indemnité forfaitaire de base à laquelle s'ajoute en cas de déplacement une indemnité forfaitaire

[M] [F] : * 1500 euros à titre d'indemnité forfaitaire de déplacement, * 750 euros de dommages et intérêts pour non versement de l'indemnité forfaitaire de déplacement, * 1498 euros de dommages et intérêts

; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC (DORDOGNE), AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES

forfaitaires de déplacement allouées à M.

forfaitaires de déplacement : - que Madame [S] [F] [J] a demandé le remboursement d’indemnités forfaitaires de déplacement pour Monsieur [Z] et pour son épouse, alors qu’en application de l’article 13

Les indemnités de frais de déplacement versées par les organismes de sécurité sociale (indemnités forfaitaires de déplacement et indemnités kilométriques) viennent couvrir en partie ces frais.

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'indemnité

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Jura pour les années 1991 à 1993 les indemnités

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de versement de l’indemnité

contrôle effectué en 1990, l'URSSAF de Rouen a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de distribution et de promotion (SDP), au titre des années 1987 et 1988, une fraction des indemnités

du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire

Y..., à son service en qualité de responsable d'équipe, un complément d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de déplacement s'analyse en un remboursement des frais réels

forfaitaires de logement qu'elle avait allouées à deux chefs de secteur et les indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle avait allouées aux chefs de secteur, tout en pratiquant par ailleurs l'abattement