Cour de Cassation · soc — 28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ;



ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC (DORDOGNE), AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF EN FAVEUR DES AGENTS QUI, POUR LES BESOINS DU SERVICE, SORTENT DE LEUR ZONE NORMALE D'EMPLOI, LAQUELLE ENGLOBE TOUTES LES INSTALLATIONS SITUEES A MOINS DE TROIS KILOMETRES DE LEUR UNITE D'AFFECTATION ;



 QUE POUR REFUSER CE PAIEMENT, LA SNCF S'EST PREVALUE D'UNE PART DE L'ARTICLE 115-1, ALINEA 1, DU REGLEMENT, SUIVANT LEQUEL LE POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT EST LE DOMICILE DE L'AGENT LORSQUE CELUI-CI EST PLUS PROCHE DU LIEU DE DEPLACEMENT QUE SON LIEU D'AFFECTATION, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, BLANC ETANT DOMICILIE A ATUR, LOCALITE DESSERVIE PAR LA GARE DE PERIGUEUX, ET D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 114-2 QUI ENONCE QU'IL N'EST ATTRIBUE AUCUNE ALLOCATION DE DEPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI S'EFFECTUE A L'INTERIEUR DE LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE LA GARE QUI DESSERT LE DOMICILE DE L'INTERESSE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE BLANC EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 114-2 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE AUCUNE INDICATION REGLEMENTAIRE NE PERMETTANT DE SITUER ATUR DANS LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE LA GARE DE PERIGUEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN FAISANT ETAT PAR AILLEURS D'UN PROCES-VERBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT SIGNE PAR LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL AUQUEL ILS ONT RECONNU IMPLICITEMENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF QUI FAISAIT VALOIR QUE BLANC AURAIT DU JUSTIFIER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR SON DEPLACEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA NOTION DE GARE DE DESSERTE EST UNE QUESTION DE FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLIE PAR TOUT MOYEN DE PREUVE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 114-2 EN RELEVANT QU'A SUPPOSER QUE LA LOCALITE D'ATUR, DOMICILE DE BLANC, FUT DESSERVIE PAR LA GARE DE PERIGUEUX, ELLE ETAIT SITUEE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE LADITE GARE, ET NE SE TROUVAIT DONC PAS DANS LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE CELLE-CI ;



 QU'ILS ONT PAR LA-MEME REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SNCF QUI SE FONDAIT SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR SOUTENIR QUE BLANC N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT FAUTE D'AVOIR ETABLI QU'IL AVAIT EXPOSE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, CETTE JUSTIFICATION N'ETANT EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE QUE POUR LES DEPLACEMENTS S'EFFECTUANT A L'INTERIEUR DE LA ZONE NORMALE D'EMPLOI DES AGENTS DE CETTE GARE ;



 QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERIGUEUX ;