mentionnés sur les bulletins de paie remis à l'occasion des contrats de baux d'habitation ; que néanmoins elle fait état de circonstances économiques qui ont entraîné la non perception des salaires qui

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014 et le 31 juillet 2014, l'employeur et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.

prud'hommes de Reims, 7 novembre 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaire de M.

alors, selon le moyen, d'une part, que ces demandes avaient été modifiées à l'audience et qu'une nouvelle demande avait été présentée ; alors, d'autre part, que les pièces de documents de la salariée

Y... devait consentir à l'emprunteur sur ses salaires d'enseignant ; qu'à la suite, en avril 1997, d'une mutation professionnelle qui avait rendu caduque la cession initiale, M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que 146 salariés de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est ont saisi la

du Midi et des salines de l'Est fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de réajustement de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe

postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, alors, d'autre part, que les correspondances antérieures dont les termes vifs sont également reprochés à la salariée, peuvent s'expliquer

ou aurait dû savoir que la société Photomaton pratiquait déjà la réduction de cotisations sur les bas salaires, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes

Y... pour lui faire parvenir comme aux autres salariés de l'entreprise, feuille de paye et règlement du salaire, connaissait pourtant le numéro de téléphone de son salarié ; qu'il aurait pu parfaitement

février 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que chacun des salariés avait perçu un salaire équivalent au salaire de référence tel que fixé par l'avenant au contrat de travail qu'il avait

acquises devaient être incluses dans ledit salaire de base ; que selon l'arrêt attaqué, la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré de 15 % ; qu'il lui avait versé une prime d'ancienneté outre

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses écritures d'appel, Mme Y... n'avait nullement contesté qu'en qualité de secrétaire commerciale, elle savait

X... sous astreinte et à lui verser, à titre provisionnel, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de défraiement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

février 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que chacun des salariés avait perçu un salaire équivalent au salaire versé avant le transfert du contrat, ledit salaire comprenant la majoration

prestations indues ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le délai de prescription biennale normalement applicable à l'action en répétition de l'indu de la caisse, que dès lors que la déclaration de salaire

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le calcul des échelons d'avancement obtenus du 1er janvier 1990 jusqu'à sa promotion du 27 mai 1991, et dire que l'article 29 de la convention