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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés et les revenus exceptionnels n'entrent pas
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
; 3°) de le renvoyer devant le CHI pour qu'il procède au calcul et à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle lui ouvrait droit la rupture de la relation d'emploi ; 4°) de mettre à
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
carrière qu’il estime avoir subi du fait de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la somme de 7 790,32 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés annuels et jours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B... demande à la cour d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 63 575,54 euros lui a été versée le 30 avril 2014.
6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
intérêts au taux légal.
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
D... ne peut invoquer la responsabilité sans faute de l’Etat, pour rupture d’égalité devant les charges publiques ou pour risque créé par l’activité de service, aux fins d’indemnisation notamment de divers
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
avoir subi en raison de la rupture de sa promesse de recrutement, ainsi que 7 200 euros en indemnisation des frais de garderie de sa fille, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 19 mai
4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
G B une indemnité de 89 976 euros.
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
L'administration a fait droit à sa demande en diminuant la base imposable à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de rupture conventionnelle déclarée et a rejeté la demande relative à l'exonération de l'indemnité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
de 239 138,40 euros au titre de son préjudice financier, indemnité qui sera augmentée des intérêts légaux à compter du 14 avril 2017 et, à titre subsidiaire, de désigner avant-dire-droit un expert aux
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
de précarité ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il pouvait légalement bénéficier de cette indemnité ; - le groupe hospitalier universitaire Paris-Psychiatrie et neurosciences lui doit une
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
d'une indemnité de dédit ". 6.
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
servitude par la décision du 11 juin 2019 constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; ils subissent un préjudice grave et spécial qui doit être indemnisé sur le terrain de la responsabilité
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
d’égalité devant les charges publiques ; - il est fondé à demander réparation du fait qu’il n’a eu droit à aucune indemnité de rupture au titre de la période d’intérim ; - il est, en outre, fondé à
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 131-23-1 du code du sport, créé par décret du 10 février 2017 : " Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller
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