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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions relatives aux indemnités provisionnelles : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02336_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
provisionnelle de 84 740,21 euros, et d’autre part, condamné le CHU à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 776,15 euros titre de la créance relative aux intérêts moratoires.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une indemnité provisionnelle de 50 000 euros au titre des préjudices subis par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01621_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01600_20220831
31 août 2022
31 août 2022
résultant de l'accident dont elle a été victime le 27 juin 2017, d'ordonner une expertise afin de les évaluer, de condamner le département à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 500 euros et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B C, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier de Laon à leur verser une indemnité provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
provisionnelle d'un montant de 11 741, 85 euros correspondant à la prise en charge de ses frais de transport et de bagage et une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 000 euros au titre du préjudice
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03379_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
provisionnelle d'un montant de 50 000 euros, ainsi qu'à leur fille E F, une indemnité provisionnelle d'un montant de 10 000 euros au titre de leur préjudice d'affection et des troubles dans leurs conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Quant à l'indemnité provisionnelle due pour l'occupation sans titre du domaine public : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Quant à l'indemnité provisionnelle due pour l'occupation sans titre du domaine public : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
précédente expertise de 2015, et notamment évaluer la perte de chance de la victime imputable à l’accident médical de 2010 de ne pas avoir pu éviter une perte anatomique de son œil, de lui allouer une indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
représentants légaux de leurs fils, H et I, une indemnité provisionnelle de 2 405 euros aux époux B, et les provisions de 1 000 et 2 877,75 euros respectivement à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
17 février 2026
provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices d’un montant de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les requérants sollicitent une indemnité provisionnelle au titre de ce besoin d'assistance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C une indemnité provisionnelle de 40 000 euros.
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