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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10./ Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros.
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
compensatrice de préavis, une perte de revenus, l’absence de versement d’une indemnité pour licenciement abusif et un préjudice moral, évalués à la somme totale de 188 232,10 euros.
DCA_20DA00782_20220609
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
prenant en compte ses rémunérations, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à l'exercice effectif de ses fonctions, sous déduction
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Dans ces conditions, les demandes de la requérante tendant à l'indemnisation de ses prétendus " frais d'encadrement " et " frais de gestion d'entreprise " ne peuvent qu'être rejetées.