Y..., restaurateur, la valeur des indemnités compensatrices de nourriture, fixée à 0,38francs (0,06euros) par repas en application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947, qu'il avait omis de verser

que la salariée avait perçu un avantage repas et une indemnité nourriture par jour, soit l'indemnisation de deux repas, de sorte qu'elle aurait été remplie de ses droits, sans s'expliquer sur ce qui lui

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités

à laquelle est liée l'indemnité compensatrice de nourriture.

à laquelle est liée l'indemnité compensatrice de nourriture.

à laquelle est liée l'indemnité compensatrice de nourriture.

où elle ne pouvait fournir les repas directement ; que dès lors, en considérant que l'indemnité compensatrice de nourriture, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge de l'employeur,

à laquelle est liée l'indemnité compensatrice de nourriture.

l'article D.141-5 du code du travail, d'une obligation de nourrir gratuitement son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice ; QU'en l'espèce l'URSSAF considère que l'indemnité compensatrice

SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ; ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22

compensatrice de nourriture ; L'indemnité compensatrice de nourriture n'étant pas attribuée sous condition de présence du salarié au moment du deuxième repas, l'URSSAF a considéré qu'il ne pouvait être

compensatrice de nourriture en appliquant la réduction forfaitaire des cotisations patronales sur le tout ; qu'estimant que l'indemnité compensatrice de nourriture était attribuée sans condition de présence

un repas et en leur versant une indemnité compensatrice de nourriture, retient qu'il existe un usage constant faisant obligation à celle-ci de fournir deux repas par jour aux salariés travaillant plus

à laquelle est liée l'indemnité compensatrice de nourriture.

à 10 % de l'avantage versé par l'employeur durant la période de référence au titre de l'obligation de nourriture ne peut être assimilé à une indemnité compensatrice de nourriture et ne peut par conséquent

7 heures à 15 heures, soit le soir, de 15 heures à 23 heures, et les bulletins de salaires mentionnant un avantage en nature pour le repas effectivement pris soit le midi, soit le soir, outre une indemnité

QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 AVAIT FIXE A DEUX HEURES L'INDEMNITE

D. 149-5 et suivants du Code du travail) ; Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1984), d'avoir décidé que le personnel du night-club de l'Hôtel Byblos et celui de l'Hôtel, n'étant pas nourris, devaient percevoir une indemnité

SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE-MIXTE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE