La SC du Yaume a contesté cet arrêté et a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui allouer une indemnité complémentaire.

Par courrier du 13 septembre 2019, elle a sollicité le remboursement de frais médiaux restés à sa charge, ainsi que le versement d'une indemnité complémentaire en réparation des préjudices matériels et

Sur l'indemnité complémentaire : 9.

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire : 7.

forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros au titre des factures n° 19-751 et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du

Sur l'indemnité complémentaire : 8.

de résiliation, la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice financier ainsi qu'une indemnité complémentaire de 5 000 euros.

service par décision de la rectrice de l'académie le 18 mars 2022 et elle est donc fondée à solliciter la condamnation de l'administration, même en l'absence de faute de celle-ci, à lui verser une indemnité

demande tendant à ce que l’exécution du jugement n° 2306700, rendu le 21 juin 2024 par le tribunal administratif de Montpellier, soit assurée ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les salaires et indemnités

l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité

Mme A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, notamment, une indemnité complémentaire de cette pension militaire d'invalidité, en réparation du déficit fonctionnel

Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

résultant de la perte, de la non-restitution et/ou de la dégradation de ses biens ; 4°) dans l’hypothèse où la restitution des biens s’avèrerait impossible, de condamner de l’Etat à lui verser une indemnité

de résiliation, la somme de 303,04 euros en règlement d'une facture impayée concernant le lot n°8, 15 000 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi qu'une indemnité forfaitaire complémentaire

C..., représenté par Me Euvrard, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce que le SDIS des Bouches-du-Rhône soit condamné à lui verser une indemnité complémentaire de

Elle soutient qu'elle est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices non réparés par l'ATI et que les expertises déjà réalisées ne sont pas suffisantes.

applicable de manière rétroactive à compter du 7 juillet 2020, date de son arrivée en poste et jusqu’au 23 juillet 2023, ainsi que la somme de 1 728 euros au titre de la perte de chance d’obtenir une indemnité