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2 résultats pour « index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00479_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

B relève appel du jugement en date du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La clôture de l’instruction a été reportée au 19 décembre 2025 par une ordonnance du 9 décembre 2025. M.

Source officielle