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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont, en vertu des
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Le bénéficiaire de l'aide aux investissements peut demander le versement d'une avance, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 555/2008, s'il constitue une caution égale à 110 % du montant de
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
virements de 114 000 euros, 114 290 euros et 109 847 euros en date des 14 avril et 17 avril 2014 correspondent à des prêts d'argent consentis par un tiers afin de lui permettre la constitution d'une caution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
B au profit de son autre fils, C, l'association notariale de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, applicable au présent litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
B la créance de 261 940,40 euros correspondant au montant de la créance restante augmenté du remboursement de la caution d'une valeur de 14 700 euros.
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
en limitant le risque d'être impacté par les engagements de caution et de permettre l'appréhension des résultats de bonne gestion des sociétés par la perception de revenus de gérance et de réduire le
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
salaires taxables dans la catégorie des traitements et salaires ; - certaines sommes versées à la société AB Car Prestige visaient à payer des prestations de location de voiture en sa qualité de caution
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de cette disposition : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
indemnitaire tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de son état de santé le 31 décembre 2021 ; un nouveau délai de 4 ans a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2022 et la créance
2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " et aux termes de l'article 39 de ce même
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, outre qu’aucun élément ne permet de regarder le constat de cette charge comme ne résultant pas de l’abandon de la créance, par la société Cabinet B...
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Ces bénéfices constituent, par suite, en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, des revenus distribués imposables entre les mains de leurs bénéficiaires dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Le centre hospitalier soutient que l'auteur du titre exécutoire bénéficiait d'une délégation de signature régulière.
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Pour les mêmes motifs, elle ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice de 11 179,82 euros dont elle se prévaut au titre de frais administratifs divers liés au renouvellement de la caution demandée
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
en attendant que l'innocuité soit certaine ou que des mesures de sécurité soient mises en œuvre pour protéger les riverains ; ils apportent de nombreuses documentations caractérisant des faisceaux d'indices