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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
de reprise nécessaires.
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
La situation antérieure de ces agents a donc été prise en compte en fonction des spécificités de leur carrière antérieure, dans laquelle une ancienneté identique dans les fonctions n'implique pas nécessairement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
et de leur complexité, nécessité la mise en œuvre de techniques particulières d’assemblage notamment.
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement du 6 juin 2019, dont les sociétés Travaux publics Rott et MBH relèvent appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des sociétés Travaux publics Rott et MBH tendant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
travaux de mise à disposition des jonctions pour permettre à SNCF Réseau de réaliser ses essais de manière anticipée ; -le tribunal n'a pas statué ultra petita pour les travaux de jonctions au réseau
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
Par ailleurs, elles ne contestent pas, ainsi que l'a noté la commune, que leur dossier manquait d'éléments sur la spécificité procédurale de création d'une ZAC.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
sur le terrain, qu'un hypothétique risque pourrait être limité par un mur de soutènement, que la délimitation des zones de risque fort et moyen n'a pas de justification technique au regard de la spécificité
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
prise en compte de la spécificité de sa situation personnelle, tenant aux attaches familiales et affectives dont il dispose sur l'ile de la Martinique et à la nécessité de régler la succession de sa mère
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
Toutefois, l’indice d’occupation des horizons, qui passe de 77,1° à 94,9° et l’indice d’espace de respiration, qui diminue de 223,9 à 213,5° sont favorables au projet sauf en ce qui concerne l’indice de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
Le rapport d'expertise précise les différents éléments du prix de revient, calculé en mars 2011, en spécifiant les indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques applicables
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 6.1 bis du même cahier relatif aux travaux urgents : " En cas d'urgence concernant les travaux de purges de falaises (en cas de risque pour les personnes et/ou les biens, nécessité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
intérieurs devrait rester à sa charge compte tenu de l'ancienneté des locaux, lesquels auraient nécessité des travaux même en l'absence d'infiltration ; - au titre de la dégradation des équipements
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les travaux supplémentaires sont exclusivement imputables à la faute de l'entreprise de travaux ; - ces travaux ne sont pas constitutifs
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
B C a travaillé vingt-et-un ans sur des navires contenant de l'amiante ; - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
total de 39 719 euros, que ces travaux étaient suffisants eu égard aux spécificités de ses machines, qui ne répondent à aucun référentiel établi, et que la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
précisément sur la réalisation de travaux de dragage, de terrassement, de génie civil maritime et de bâtiments portuaires.
DCA_20TL22806_20221110
Enfin, compte tenu de la faible ampleur et des distances séparant les travaux en cause, la circonstance que le dossier de demande ne comportait pas d'indication sur les moyens mis en œuvre dans la démolition
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions applicables à la zone UC du règlement du PLU de la commune de Meylan : " Caractère de la zone. / Les zone UC indicées ou non correspondent à une urbanisation
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