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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, si Mme B a porté plainte, si son mari a été mis en examen et si l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant "
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. / Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. / Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02478_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au regard de ces indices graves et concordants, qui ne sont pas sérieusement contestés par le requérant, c'est à bon droit que le préfet de Police a considéré que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C a été mis en examen au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère, et a été placé en détention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C a été mis en examen au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère et placé en détention provisoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
dénoncés ; cette mise en examen, qui conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale ne peut être décidée par le juge d'instruction qu'à l'encontre des personnes pour lesquelles il existe des indices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03420_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A a été mis en examen en juillet 2018 sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de viol, arrestation, enlèvement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A a été placé en détention provisoire le 7 octobre 2021 à la maison d'arrêt de Grasse pour des faits de viol commis sur une mineure de 15 ans et violences sur une personne vulnérable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01975_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si cette mesure ne constitue certes pas une preuve de culpabilité, sa mise en examen n’a pu être prononcée qu’en raison d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
n'est pas signalé pour être particulièrement sensible aux problématiques du conflit israélo-palestinien ; il ne représente pas une menace actuelle en l'absence de tout élément depuis avril 2020 le concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'ailleurs, dans son arrêt du 7 avril 2020, la huitième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de l'instruction a relevé qu'il existait des indices graves et concordants à l'encontre de l'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le cadre d'une action en diffamation, mais que leur mise en examen a été annulée par un arrêt du 22 mai 2019 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en raison de " l'absence d'indice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A cet égard, le demandeur peut se fonder sur des indices suffisamment graves, précis et concordants permettant de conclure que l'existence d'un défaut du produit mis en cause apparaît comme étant l'explication
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le centre hospitalier soutient que : - il n'existe pas d'indices graves, précis et concordants permettant de retenir que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
se sont pas davantage interrogés sur la qualité du matériel et le fonctionnement du service ; le diagnostic d'embolie amniotique n'est par ailleurs pas étayé ; il existe manifestement un faisceau d'indices
Source officiellePage 1 sur 72