Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration (…) ». Selon l’article 5 du même décret : « (…) Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. () ". 7.

B a été informé en début de séance qu'un témoin, cité par l'administration, serait entendu et qu'il s'agissait de l'un des auteurs du rapport établi à l'issue de l'inspection diligentée par l'ARS. M.

code de justice administrative.

à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu./ Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président

Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire

ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président

, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu () ". 7.

D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M, que la cellule aurait refusé d'entendre les témoins qu'il citait, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a entendu aucun témoin et n'a recueilli, ainsi qu'il vient d'être dit, que les seuls témoignages

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties

Il ressort des pièces du dossier que le 2 mars 2020, l'inspectrice du travail a entendu individuellement M. C et son employeur.

Si l'intéressé soutient avoir demandé à ce que soient cités " des témoins à décharge ", il n'allègue ni n'établit que des témoins qu'il aurait souhaité faire entendre se sont présentés lors du conseil

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de l'éducation nationale de la réintégrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

code de justice administrative.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

séparément chaque témoin cité.

du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 3.