D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

Il fait valoir qu'en l'absence d'éléments de nature à déterminer le montant de la part du crédit d'impôt recherche se rapportant à l'activité " sur-mesure " de la société Berluti, il a contacté la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°20PA02606 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n°1806928/5-2 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Paris, a prononcé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2020, a prononcé un non-lieu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

impôts. 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

impôts. 3.

des impôts.

impôts. 3.

des impôts.

des impôts. 3.