de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la circonstance

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. 8.

partielle, et du seul fait de cette inexécution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142, 1145 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y..

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du Code civil, ensemble les règles régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M.

imputée à M.

l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inexécution

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris

cour d'appel a relevé que les inexécutions imputées aux franchisés portaient sur des obligations essentielles, mais a aussi constaté que le franchiseur avait continué à exécuter le contrat postérieurement

Les défenderesses soutiennent à contrario d'une part qu'il n'y a aucune fraude de leur part dans la mesure où les acquéreurs et les sociétés de financement étaient parfaitement informées qu'il s'agissait

à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait subordonner le jeu de cette exception à la condition

intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Paris

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

, qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que cette inexécution

la déduction opérée sur salaires pour préavis non effectué et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat en cours de préavis, alors, selon le moyen, d'une part