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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions
1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
Des procès-verbaux de constat d'infraction à la réglementation de la publicité ont été dressés à l'encontre de la société ARA Publicité Services au mois de juillet 2015 et, par des courriers du 30 juillet
Juge des référés
ORCA_25NT02233_20251008
8 octobre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d’urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 23 juillet 2024 par la commune d'Arbonne pour le recouvrement d'une somme de 1 500 euros correspondant à une amende administrative consécutive à une infraction
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
C a fait l'objet, depuis 2017, de cinq procès-verbaux d'infraction à la réglementation d'urbanisme, le premier, intervenu dès le 24 novembre 2017, ayant relevé la réalisation d'une rampe d'accès du côté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
A D y exerçait depuis 2019 ses fonctions au sein du service contrôle cotisants et RSPF, ayant pour mission de constater les infractions à la réglementation sociale, et avait à ce titre été amené à prêter
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
l'article 27 de la délibération 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française dispose que : " Les infractions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a exercé de janvier 2014 à juillet 2019 son activité professionnelle en infraction avec la réglementation sur le temps de travail
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
au serviceafin de les faire bénéficier d'une pratique, alors en usage parmi les agents de surveillance du stationnement payant de la commune, consistant à s'abstenir de verbaliser les véhicules en infraction
1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
A la suite d'un contrôle effectué le 20 mai 2014, un procès-verbal d'infraction à la réglementation de l'urbanisme a été dressé le 9 août 2014 à l'encontre de M.
6ème chambre
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce « l’intéressé occupe simultanément deux emplois, en infraction à la réglementation sur le temps de travail en France. ».
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
L’article 27 de cette délibération indique que « les infractions à la réglementation en matière de domaine public sont constatées par les agents assermentés des administrations et établissements en charge
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
Par un arrêté du 18 mars 2020, la préfète de la Gironde a refusé d'accorder la licence sollicitée au motif qu'il avait commis une infraction à la règlementation départementale de la pêche en eau douce
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
en toutes matières () / Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
son exclusion de la procédure d'attribution sur le fondement de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique ; subsidiairement, la production d'un tel document est dépourvue d'utilité, les infractions
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose par ailleurs que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
sur des faits inexistants ou inexacts, faisant référence à un rapport confus n'expliquant pas l'ordre qui n'aurait pas été effectué ; - l'ordre qui lui a été donné était confus, relatif à une réglementation
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
L'article 27 de la délibération du 12 février 2004 précitée dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent
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