Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : Sur la décision de refus de titre de séjour : 4.

Et aux termes de l'article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.

au séjour », mentionnant qu’elle a « déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris », que ce document « constitue la preuve du dépôt de votre demande

A a été convoqué à la préfecture de police de Paris et y a déposé son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 18 juin 2024.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de le convoquer pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle

donc fermé par la loi, ce qui faisait, de fait, obstacle au dépôt utile d'une demande en ce sens.

Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en octobre 2021. 3.

Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la

Le dépôt de son dossier par M.

B... avait déposé une demande d’admission au séjour le 19 mars 2025 et qu’à cette même date le préfet de police de Paris lui avait délivré un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission

Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle

L'article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M.

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître

Le dépôt de son dossier par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la vie privée et familiale : 2. En premier lieu, M.