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3 résultats pour « injonction du bâtonnier de ne pas plaider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00422_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

À peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires ». 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Lunas dans l’Hérault mettait en péril sa solvabilité financière ; - cette autorisation méconnaît le VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement s’agissant de l’impact sur la ZPS de la Plaine

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

au sud de l'avenue Barrois) et le groupe scolaire au sud-est ".

Source officielle