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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01010_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, compte tenu de sa situation particulière, nonobstant l'interruption des contacts avec l'enfant durant une courte période sur injonction judiciaire, les éléments produits dont certains
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
signature du directeur régional dans le but d'obtenir sous la contrainte un protocole de sortie de crise unilatéralement rédigé, du refus d'obéissance caractérisé à la hiérarchie et de se plier à l'injonction
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la CPAM relèvent de la compétence du juge judiciaire ; - l'injonction est irrégulière dès lors qu'elle suppose un placement en congé de grave maladie au-delà des périodes prévues par l'article 13 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
étant défavorable, il a intérêt à en relever appel ; - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas explicitement statué sur cette demande d'injonction ; - cette demande d'injonction
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme A s'est vu délivrer un agrément lui permettant d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel par un arrêté du préfet du du 23 février 2011.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B (article 1er), et constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction (article 2). 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00910_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
président de la communauté d’agglomération de Morlaix Communauté (Finistère) a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l’établissement public de coopération intercommunale saisisse le tribunal judiciaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Leur action contentieuse engagée devant le tribunal judiciaire de Draguignan, après l’établissement le 30 janvier 2017 d’un rapport d’expertise judiciaire sur ordonnance du juge des référés de ce tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
et l'injonction sous astreinte à la commune de réaliser les travaux en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01070_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 4 mai 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00359_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a été rejetée par une décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Leur action contentieuse engagée devant le tribunal judiciaire de Draguignan, après l'établissement le 30 janvier 2017 d'un rapport d'expertise judiciaire sur ordonnance du juge des référés de ce tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00660_20220816
16 août 2022
16 août 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00973_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant
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