CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
électorales (CELE) afin d'obtenir l'inscription d'électeurs favorables à la liste menée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
transmise par le greffe du tribunal de commerce ; les deux listes concurrentes de candidats ont eu accès à la même liste électorale ; le caractère incomplet de la liste électorale et les erreurs y figurant
DCA_22BX00861_20220711
remplissaient pas les conditions pour être électeurs et les conditions dans lesquelles la liste arrivée en tête des élections a eu accès aux listes électorales et d'annuler les opérations électorales
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.