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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par la même décision, l'inspecteur du travail a reconnu M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un jugement n° 2200350 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 18 juin 2021 et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02801_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'inspecteur du travail (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B a saisi l'inspecteur du travail d'un recours contre l'avis du médecin du travail du 23 novembre 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la légalité de la décision du 8 décembre 2021 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dans sa décision du 22 mars 2022 l'inspectrice du travail, a reconnu que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par décision du 20 juin 2022, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2021 prise par l'inspectrice du travail n'est pas motivée ; - l'inspectrice du travail s'est bornée à suivre la demande formulée par le centre hospitalier de la Polynésie française ; - d'autres agents
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une décision du 19 novembre 2021, l’inspecteur du travail de la section 2-9 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme a fait droit à cette demande. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
laquelle il a confirmé la décision de l’inspecteur du travail du 8 février 2023.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient en outre que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - l'inspecteur du travail n'a
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2021 par laquelle la ministre chargée du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l’inspectrice du travail et a autorisé le transfert du contrat de travail de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’inspecteur du travail a refusé l’autorisation sollicitée par une décision du 18 août 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par une décision du 24 mai 2019, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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