civiles ; " aux motifs que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail

existant dans l'entreprise ; que, par jugement du 17 novembre 2014 le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail ; que l'inspecteur du travail a, le 19 janvier 2015

Y..., inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a

juillet 1998 par la société Portzamparc en qualité d'analyste financier, et titulaire de mandats représentatifs, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003 après une autorisation de l'inspecteur

les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'usage des sièges doit être autorisé dans toute la mesure où il est compatible avec l'exécution du travail" ; Considérant que l'inspecteur du travail, estimant

X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail

la société ISS Propreté a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert de Monsieur Y..., salarié protégé ; que par décision du 5 juillet 2010 l'inspecteur du travail de la

exacte du lien unissant l'entreprise Aydogan à la SA Y..., a encouru les griefs visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur

Voyages Kuoni le 9 mai 1988 en qualité de comptable ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation de l'inspecteur

le 25 septembre 2001 ; que le 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; que le 1er mars 2002, le médecin du travail a renouvelé l'avis d'inaptitude totale et

1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la fermeture, pour respect du repos dominical, d'un

du travail le 19 décembre 2003 d'une contestation relative à la présence de certains personnels dans la composition du premier collège ; que l'inspecteur du travail a rendu sa décision le 31 décembre

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 juin 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par décision du 13 décembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour avoir fait obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs

X... pour le cas où l'inspecteur du Travail refuserait le licenciement de ce salarié protégé, et M.

du travail donnée le 15 mai 2012 ; que l'inspecteur du travail est revenu sur cette autorisation par décision du 14 septembre 2012 et que, par jugement du 5 février 2014, le tribunal administratif de

du travail pour licencier la salariée ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 2 septembre 2011, annulé la décision de refus implicite de l'inspecteur du travail en raison de

1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un inspecteur du travail, ayant obtenu en référé, pour respect du repos dominical, l'interdiction

changement de position entre le mois de juin 1997 et celui de mai 2000, il a bénéficié d'une augmentation de rémunération se situant dans la moyenne de celles du panel de comparaison établi par l'inspecteur

X..., salarié de la société Heulin et élu comme délégué du personnel, a été licencié le 11 décembre 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'après annulation de cette autorisation par la