zones de protection patrimoniales et paysagères, mais aussi adapté aux principales servitudes techniques et réglementaires qui grèvent l'installation d'aérogénérateurs.

Les installations classées entraînant un périmètre de protection, / 2.

L'instauration du périmètre de protection est ainsi de nature à compromettre le parti d'aménagement routier envisagé par la commune.

de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection de ces ouvrages et la qualité de

n'était pas tenu de mentionner les textes instaurant des périmètres de protection dans des zones voisines du terrain d'implantation de l'installation, l'arrêté rappelle, dans ses considérants, l'origine

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installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - le code de

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l'environnement et un examen au cas par cas, notamment, pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

S'agissant de la proximité du projet avec le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau : 14.

; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production

proportionné du périmètre de protection rapprochée.

d'un périmètre de protection du point de captage avec l'impossibilité de réaliser toute construction nouvelle en zone UH était inutile et disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et cette restriction

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'arrêté

l’arrêté préfectoral du 26 avril 1990 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection règlementaires autour de la prise d’eau sur le Guindy de « Pont Scoul » à Plouguiel ; -

en pleine propriété et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement

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